Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 1.1.2.4
TITRE 1er. - DISPOSITIONS GENERALES — CHAPITRE 2. - Sources
Usages et principes généraux du droit de la navigation
§ 1er. Les usages et principes généraux du droit de la navigation sont des sources particulières du droit de la navigation.
§ 2. Les usages complètent le contrat et contribuent à son interprétation. Ils peuvent déroger à la loi, sauf si celle-ci est de droit impératif ou d'ordre public.