Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 1.1.2.4

TITRE 1er. - DISPOSITIONS GENERALES — CHAPITRE 2. - Sources

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Usages et principes généraux du droit de la navigation

§ 1er. Les usages et principes généraux du droit de la navigation sont des sources particulières du droit de la navigation.

§ 2. Les usages complètent le contrat et contribuent à son interprétation. Ils peuvent déroger à la loi, sauf si celle-ci est de droit impératif ou d'ordre public.

Cited by

Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.1