Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 1.2.1.4
LIVRE 1er. - DISPOSITIONS GENERALES — TITRE 2. - Le Registre naval belge
Procédures électroniques
Le Roi peut :
1° fixer l'accès électronique aux registres navals;
2° fixer l'enregistrement et le dépôt électroniques d'actes et autres pièces auprès du Registre naval belge;
3° fixer la délivrance électronique par le Registre belge naval belge des certificats, copies et indications visés à l'article 1.2.1.3.