Code belge de la Navigation Art. 1.2.1.4

LIVRE 1er. - DISPOSITIONS GENERALES — TITRE 2. - Le Registre naval belge

In forceOfficial text

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Procédures électroniques

Le Roi peut :

1° fixer l'accès électronique aux registres navals;

2° fixer l'enregistrement et le dépôt électroniques d'actes et autres pièces auprès du Registre naval belge;

3° fixer la délivrance électronique par le Registre belge naval belge des certificats, copies et indications visés à l'article 1.2.1.3.

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