Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 2.2.1.23
CHAPITRE 1er. - Enregistrement et publicité — Section 2. - Publicité des droits
Restitution des pièces de procédure après inscription
Le Registre naval belge remet au requérant l'exploit ou la copie du jugement, sur lequel il certifie que l'inscription a été faite.