Code belge de la Navigation Art. 2.2.1.23

CHAPITRE 1er. - Enregistrement et publicité — Section 2. - Publicité des droits

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Restitution des pièces de procédure après inscription

Le Registre naval belge remet au requérant l'exploit ou la copie du jugement, sur lequel il certifie que l'inscription a été faite.