Code belge de la Navigation Art. 2.2.1.22

Dépôt des pièces de procédure relatives aux navires non enregistrés et non immatriculés

Si le navire auquel se rapporte la demande de résolution, de révocation ou d'annulation n'est pas enregistré en Belgique, le Registre naval belge se borne à constater la remise de l'exploit ou de la copie du jugement au registre de dépôts. Le Registre naval belge procède à l'inscription dès le moment où le navire est enregistré.