Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 2.2.5.24
Section 5. - Hypothèques sur navires — Sous-section 1ère. - Dispositions générales
Autre réglementation
La présenté section s'applique sans préjudice :
1° de la section 5 du chapitre 3 de la loi hypothécaire;
2° de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires;
3° du chapitre 2 du titre 4 du livre VII du Code de droit économique,
pour autant que ces législations portent sur les crédits garantis par une hypothèque sur navire.