Code belge de la Navigation Art. 2.2.5.24

Autre réglementation

La présenté section s'applique sans préjudice :

1° de la section 5 du chapitre 3 de la loi hypothécaire;

2° de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires;

3° du chapitre 2 du titre 4 du livre VII du Code de droit économique,

pour autant que ces législations portent sur les crédits garantis par une hypothèque sur navire.