Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 2.2.5.29
Section 5. - Hypothèques sur navires — Sous-section 1ère. - Dispositions générales
Forme
L'hypothèque sur navire peut être constituée par acte authentique ou par acte sous signature privée.