Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 2.2.5.28
Section 5. - Hypothèques sur navires — Sous-section 1ère. - Dispositions générales
Constitution par le commandant ou un mandataire
Une hypothèque sur navire ne peut être constituée que par le commandant ou un mandataire lorsqu'il dispose d'un mandat exprès l'en chargeant.