Code belge de la Navigation Art. 2.2.5.28

Section 5. - Hypothèques sur navires — Sous-section 1ère. - Dispositions générales

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Constitution par le commandant ou un mandataire

Une hypothèque sur navire ne peut être constituée que par le commandant ou un mandataire lorsqu'il dispose d'un mandat exprès l'en chargeant.