Code belge de la Navigation Art. 2.2.5.27

Capacité de l'affectant hypothécaire sur navire

§ 1er. A peine de nullité absolue, une hypothèque sur navire ne peut être constituée que par une personne qui a la capacité d'aliéner le navire, le navire en construction ou le navire en transformation.

§ 2. Les navires des mineurs et des interdits ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi.