Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 2.2.5.35
Section 5. - Hypothèques sur navires — Sous-section 1ère. - Dispositions générales
Eléments du navire et accessoires du navire
L'hypothèque constituée sur un navire, sur un navire en construction ou sur un navire en transformation s'étend :
1° aux éléments du navire;
2° sauf disposition dérogatoire telle que visée à l'article 2.2.4.8 et aux accessoires du navire.
История на изменения
- (1)<L 2021-06-16/17, art. 18, 006; En vigueur : 16-09-2021>