Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 2.2.5.34
Section 5. - Hypothèques sur navires — Sous-section 1ère. - Dispositions générales
Indivisibilité des hypothèques sur navires
Une hypothèque peut être constituée sur plus d'un navire.
Sauf disposition dérogatoire, l'hypothèque est indivisible et subsiste en entier sur tous les navires grevés et sur chaque portion de ces navires.