Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 2.2.5.46
Section 5. - Hypothèques sur navires — Sous-section 2. - Publicité
Moment de l'inscription
L'hypothèque sur navire peut être inscrite tant qu'elle existe.
Elle ne peut plus être inscrite :
1° en cas de décès du débiteur, passé trois mois à compter de l'ouverture de la succession;
2° après l'inscription de l'acte d'aliénation;
3° après la faillite du débiteur;
4° après la radiation de l'enregistrement ou de l'immatriculation.
L'effet des inscriptions prises avant l'ouverture d'une faillite est régi par les lois particulières sur la faillite.