Code belge de la Navigation Art. 2.2.5.46

Moment de l'inscription

L'hypothèque sur navire peut être inscrite tant qu'elle existe.

Elle ne peut plus être inscrite :

1° en cas de décès du débiteur, passé trois mois à compter de l'ouverture de la succession;

2° après l'inscription de l'acte d'aliénation;

3° après la faillite du débiteur;

4° après la radiation de l'enregistrement ou de l'immatriculation.

L'effet des inscriptions prises avant l'ouverture d'une faillite est régi par les lois particulières sur la faillite.