Code belge de la Navigation Art. 2.2.5.47

Mentions lors de l'inscription

Hormis les énonciations prescrites à l'article 2.2.1.19, le Registre naval belge mentionne, le cas échéant :

1° le taux et l'échéance de l'intérêt ainsi que le terme du remboursement du principal;

2° ...

3° la clause d'envoi en possession du navire;

4° l'élection de domicile.