Code belge de la Navigation Art. 2.2.1.19

Mentions lors de l'inscription

Le Registre naval belge mentionne, lors de l'inscription :

1° la date de l'acte;

2° la forme de l'acte et, s'il est authentique, la désignation de l'officier public ou du tribunal dont il émane;

3° les nom et prénoms des parties ainsi que;

a) en ce qui concerne les personnes physiques de nationalité belge, le numéro de registre national de celles-ci;

b) en ce qui concerne les personnes physiques de nationalité étrangère, le domicile de celles-ci;

c) en ce qui concerne les personnes morales de droit belge, le numéro d'entreprise de celles-ci;

d) en ce qui concerne les personnes morales droit étranger, l'adresse du siège de celles-ci;

4° la nature et les éléments principaux de l'opération.