Code belge de la Navigation чл. 2.3.1.3

Autre réglementation

§ 1er. Ne sont pas applicables à la copropriété quirataire :

1° le titre 4 du livre 3 du Code Civil;

2° le Code des Sociétés.

§ 2. L'article 108 du Code de droit international privé n'est pas applicable à la représentation par un ou plusieurs propriétaires quirataires ou par l'armateur-gérant quirataire.