Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.3.1.3
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales — Section 1ère. . - Copropriété quirataire
Autre réglementation
§ 1er. Ne sont pas applicables à la copropriété quirataire :
1° le titre 4 du livre 3 du Code Civil;
2° le Code des Sociétés.
§ 2. L'article 108 du Code de droit international privé n'est pas applicable à la représentation par un ou plusieurs propriétaires quirataires ou par l'armateur-gérant quirataire.
Amendment history
- (1)<L 2020-02-04/16, art. 27, 005; En vigueur : 01-09-2021>
Refers to
- Code belge de la Navigation Art. 108