Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 2.5.2.45
Section 4. [1 - Sûreté des installations portuaires]1 — Sous-section 5. [1 - Normes de sûreté]1
Ratification
Le Roi peut ratifier les instructions visées à l'article 2.5.2.44, les rendant ainsi obligatoires.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2022-10-13/10, art. 9, 010; En vigueur : 01-01-2023>