Code belge de la Navigation чл. 2.5.2.34

Elaboration du plan de sûreté de l'installation portuaire

§ 1er. L'entreprise qui exploite l'installation portuaire élabore le plan de sûreté de l'installation portuaire.

Le plan de sûreté de l'installation portuaire doit être élaboré conformément :

1° au 16 de la partie A du Code ISPS ;

2° au 16 de la partie B du Code ISPS, qui est obligatoire aux fins de la présente loi, à l'exception :

a) des dispositions du 16.1 ;

b) des dispositions des 16.61 jusqu'à et y compris 16.63 ;

3° aux arrêtés d'exécution pris sur la base de l'article 2.5.2.45 qui fixent les normes nécessaires auxquelles la sûreté doit se conformer ;

4° de l'évaluation de la sûreté.

Pour l'approbation de l'évaluation de la sûreté sur laquelle le plan de sûreté est basé, l'ANSM peut bénéficier d'une dérogation à une ou plusieurs dispositions visées à l'alinéa 2, 2°.

§ 2. Pour chaque installation portuaire, un plan de sûreté distinct doit être établi même si l'évaluation de la sûreté couvre plusieurs installations portuaires, conformément à l'article 2.5.2.30, alinéa 2.