Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.5.2.34
Section 4. [1 - Sûreté des installations portuaires]1 — Sous-section 3. [1 - Plan de sûreté d'une installation portuaire]1
Elaboration du plan de sûreté de l'installation portuaire
§ 1er. L'entreprise qui exploite l'installation portuaire élabore le plan de sûreté de l'installation portuaire.
Le plan de sûreté de l'installation portuaire doit être élaboré conformément :
1° au 16 de la partie A du Code ISPS ;
2° au 16 de la partie B du Code ISPS, qui est obligatoire aux fins de la présente loi, à l'exception :
a) des dispositions du 16.1 ;
b) des dispositions des 16.61 jusqu'à et y compris 16.63 ;
3° aux arrêtés d'exécution pris sur la base de l'article 2.5.2.45 qui fixent les normes nécessaires auxquelles la sûreté doit se conformer ;
4° de l'évaluation de la sûreté.
Pour l'approbation de l'évaluation de la sûreté sur laquelle le plan de sûreté est basé, l'ANSM peut bénéficier d'une dérogation à une ou plusieurs dispositions visées à l'alinéa 2, 2°.
§ 2. Pour chaque installation portuaire, un plan de sûreté distinct doit être établi même si l'évaluation de la sûreté couvre plusieurs installations portuaires, conformément à l'article 2.5.2.30, alinéa 2.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2022-10-13/10, art. 9, 010; En vigueur : 01-01-2023>