Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.5.2.30
Section 4. [1 - Sûreté des installations portuaires]1 — Sous-section 2. [1 - Evaluation de la sûreté de l'installation portuaire]1
Mise en oeuvre de l'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire
Le CLSM dans la zone duquel l'installation portuaire est située élabore une évaluation de la sûreté de l'installation portuaire conformément à la règle 10 du chapitre XI-2 de la Convention SOLAS, aux dispositions du 15 de la partie A du Code ISPS et aux dispositions des 15.3 à 15.16 de la partie B du Code ISPS.
La possibilité, prévue au 15.6 de la partie A du Code ISPS, qu'une évaluation de la sûreté de l'installation portuaire couvre plus d'une installation portuaire ne peut être autorisée qu'avec l'accord exprès préalable de l'ANSM.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2022-10-13/10, art. 9, 010; En vigueur : 01-01-2023>