Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 2.5.2.27

Section 4. [1 - Sûreté des installations portuaires]1 — Sous-section 1re. [1 - Dispositions générales]1

In forceOfficial text

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Catégories

Les installations portuaires sont classées dans les catégories suivantes :

1° Catégorie 1 : installations portuaires pour le transport de marchandises ;

2° Catégorie 2 : installations portuaires pour le transport de passagers.

L'ANSM, lors de l'approbation de l'évaluation de la sûreté visée à l'article 2.5.2.30, décide à quelle catégorie l'installation portuaire appartiendra.

Amendment history

(1)<Inséré par L 2022-10-13/10, art. 9, 010; En vigueur : 01-01-2023>

Refers to

Code belge de la Navigation Art. 2.5.2.30