Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 2.5.2.48
CHAPITRE 2. [1 - Sûreté]1 — Section 5. [1 - Sûreté des navires étrangers]1
Exemptions
Les services réguliers peuvent, dans les conditions de l'article 7 du Règlement ISPS, bénéficier d'une exemption de fourniture des renseignements de sûreté visés à l'article 2.5.2.47. Le Roi détermine le service qui accorde l'exemption et la manière dont l'exemption est accordée.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2022-10-13/10, art. 9, 010; En vigueur : 01-01-2023>