Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 2.5.2.48

CHAPITRE 2. [1 - Sûreté]1 — Section 5. [1 - Sûreté des navires étrangers]1

In forceOfficial text

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Exemptions

Les services réguliers peuvent, dans les conditions de l'article 7 du Règlement ISPS, bénéficier d'une exemption de fourniture des renseignements de sûreté visés à l'article 2.5.2.47. Le Roi détermine le service qui accorde l'exemption et la manière dont l'exemption est accordée.

Amendment history

(1)<Inséré par L 2022-10-13/10, art. 9, 010; En vigueur : 01-01-2023>

Refers to

Code belge de la Navigation Art. 2.5.2.47