Code belge de la Navigation чл. 2.5.2.98

Avis de sécurité

Les personnes ne peuvent exercer la profession, la fonction ou le mandat ou travailler à une location visés à l'article 2.5.2.97 que si un avis de sécurité positif a été obtenu. Par dérogation à l'article 22quinquies/1, § 3, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé, l'absence d'avis de sécurité n'est pas réputé positif pour les professions, fonctions et mandats, visés à l'article 2.5.2.97.