Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 2.6.2.11
Section 1ère. - Transport de marchandises — Sous-section 2. [1 - Dispositions spéciales]1
Notions
Dans la présente sous-section, l'on entend par :
1° " contrat de transport maritime " : tout contrat par lequel une partie, nommée transporteur, s'engage vis-àvis d'un chargeur et moyennant rémunération à transporter des marchandises par mer;
2° " destinataire " : celui qui, conformément à l'article 2.6.2.25, a droit à la livraison;
3° " retard " : le dépassement du délai convenu pour la livraison des marchandises au lieu de destination.