Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 2.6.2.11

Section 1ère. - Transport de marchandises — Sous-section 2. [1 - Dispositions spéciales]1

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Notions

Dans la présente sous-section, l'on entend par :

1° " contrat de transport maritime " : tout contrat par lequel une partie, nommée transporteur, s'engage vis-àvis d'un chargeur et moyennant rémunération à transporter des marchandises par mer;

2° " destinataire " : celui qui, conformément à l'article 2.6.2.25, a droit à la livraison;

3° " retard " : le dépassement du délai convenu pour la livraison des marchandises au lieu de destination.

Refers to

Code belge de la Navigation Art. 2.6.2.25