Code belge de la Navigation Art. 2.6.2.25

Droit à la livraison

§ 1er. Si un document de transport négociable a été émis, seul le porteur, qui en présente au moins un original, a droit à la livraison des marchandises. Si plus d'un original a été émis, les autres originaux n'ont plus aucune validité après la livraison.

§ 2. Si un document de transport non négociable a été émis, seul l'ayant droit qui y est mentionné a droit à la livraison des marchandises, à moins que ce droit n'ait été cédé conformément au droit commun .... Sauf mention contraire dans le document de transport, l'original ne doit pas être présenté.

§ 3. Si aucun document de transport n'a été émis, celui qui a droit à la livraison est désigné dans le contrat de transport ou au moyen de celui-ci.

§ 4. Si plus d'une personne demande la livraison des marchandises, le transporteur peut faire désigner un séquestre qui conserve les marchandises jusqu'à ce qu'il ait été stipulé à qui elles doivent être délivrées. A cet effet, le transporteur adresse une requête au président du tribunal de l'entreprise. Les frais du séquestre sont à charge du ou des intéressés à la cargaison désignés par le président.