Code belge de la Navigation Art. 2.6.2.32

Droit d'action

L'action en dommages-intérêts de la perte ou de dommages subis par les marchandises transportées ou d'un retard peut uniquement être intentée par le chargeur et le titulaire du document de transport visé à l'article 2.6.2.25.

le titulaire du document de transport visé à l'article 2.6.2.25 ne doit pas prouver qu'il a subi le préjudice.

Le chargeur doit toutefois prouver qu'il a subi le préjudice, sauf si le titulaire du document de transport visé à l'article 2.6.2.25 n'a demandé aucune indemnisation.

S'ils ont tous deux droit à des dommages-intérêts, le paiement en faveur de l'un d'entre eux est libératoire à l'égard de l'autre.

Tout acte qui suspend ou interrompt la prescription à l'égard de l'un des deux est à l'avantage de l'autre.