Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 2.7.1.1
TITRE 7. - EVENEMENTS DE NAVIGATION — CHAPITRE 1er. - Avarie
Application internationale
§ 1er. L'opposabilité aux tiers du droit de rétention de l'armateur ou de l'utilisateur du navire visée à l'article 2.7.1.7, § 2, est régie par le droit de l'Etat sur le territoire duquel se trouvent les marchandises au moment où ce droit est exercé.
§ 2. Les articles 2.7.1.5 et 2.7.1.6 sont d'application à la procédure en Belgique.
История на изменения
- (1)<L 2021-06-16/17, art. 90, 006; En vigueur : 16-09-2021>