Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 2.7.1.7
TITRE 7. - EVENEMENTS DE NAVIGATION — CHAPITRE 1er. - Avarie
Privilège et droit de rétention
§ 1er. La demande en paiement d'une indemnité en avarie commune est privilégiée, à concurrence de la dispache, sur les marchandises transportées et leur prix de vente, sur le fret contribuable et sur toutes les marchandises contribuables à bord qui ne font pas partie des accessoires du navire , excepté les combustibles marins.
§ 2. l'armateur ou l'utilisateur du navire dispose d'un droit de rétention sur les marchandises transportées et sur les autres marchandises à bord pour lesquelles une contribution en avarie commune est due.
Le droit de rétention est opposable au propriétaire des marchandises sur lesquelles ce droit est exercé.
§ 3. l'armateur ou l'utilisateur du navire ne peut plus exercer de droit de rétention lorsqu'une garantie suffisante est constituée.
§ 4. Pour l'application du présent article, les conteneurs, palettes et matériel similaire ainsi que l'outillage de manutention des marchandises sont considérés également comme des marchandises.