Code belge de la Navigation чл. 2.7.1.8

Livraison sans réserve

Le porteur d'un connaissement à qui les marchandises ont été livrées sans réserve concernant l'avarie commune, n'est pas tenu de contribuer à la dispache s'il prouve qu'il a réceptionné les marchandises pour le compte d'un tiers et ne les a plus en sa possession. l'armateur ou l'utilisateur du navire peut alors intervenir directement contre celui qui, au moment de la livraison, était débiteur de la contribution. l'armateur ou l'utilisateur du navire est cependant responsable à concurrence de la dispache à l'égard de celui qui a droit à une indemnité en avarie commune.