Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 2.7.3.30
CHAPITRE 3. - Pollution — Section 5. [1 - La Convention HNS 2010]1
Contributions
Toute personne qui, au cours de l'année civile précédente, est le réceptionnaire de quantités de substances nuisibles et potentiellement dangereuses donnant lieu à contribution, verse les contributions au Fonds HNS, conformément aux articles 16 à 20 de la Convention HNS 2010.
La personne visée à l'alinéa 1er déclare au Contrôle de la Navigation les quantités de substances nuisibles et potentiellement dangereuses reçues annuellement.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2022-06-23/03, art. 24, 007; En vigueur : 11-07-2022>
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