Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 2.7.3.31
CHAPITRE 3. - Pollution — Section 5. [1 - La Convention HNS 2010]1
Déclarations, communication et recouvrement des contributions
Le Roi fixe les modalités de perception des contributions au Fonds HNS visées à l'article 2.7.3.30, ainsi que les déclarations et la communication avec le Fonds HNS selon les articles 16 à 21 de la Convention HNS 2010.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2022-06-23/03, art. 25, 007; En vigueur : 11-07-2022>
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