Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 2.7.4.3
TITRE 7. - EVENEMENTS DE NAVIGATION — CHAPITRE 4. - Lieux de refuge
Application matérielle et spatiale
Le présent chapitre s'applique à l'accueil des navires ayant besoin d'assistance qui se trouvent dans les zones maritimes belges ou dans un lieu de refuge belge.