Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 2.7.6.10
CHAPITRE 6. - Enlèvement des épaves — Section 2. - Zone économique exclusive
Pouvoirs de l'autorité compétente
§ 1er. L'autorité compétente exerce tous les pouvoirs que la Convention WRC octroie à l'Etat concernant les épaves dans la zone économique belge.
§ 2. En particulier, l'autorité compétente peut imposer, en vue de la localisation et du marquage des épaves, au propriétaire inscrit, à l'exploitant du navire de mer et à tous les tiers concernés des obligations plus précises, y compris des délais.
История на изменения
- (1)<L 2021-06-16/17, art. 104, 006; En vigueur : 16-09-2021>