Code belge de la Navigation Art. 2.7.6.10

Pouvoirs de l'autorité compétente

§ 1er. L'autorité compétente exerce tous les pouvoirs que la Convention WRC octroie à l'Etat concernant les épaves dans la zone économique belge.

§ 2. En particulier, l'autorité compétente peut imposer, en vue de la localisation et du marquage des épaves, au propriétaire inscrit, à l'exploitant du navire de mer et à tous les tiers concernés des obligations plus précises, y compris des délais.