Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 3.2.3.16
CHAPITRE 3. - Sûretés sur navires — Section 3. [1 - Privilèges sur navires]1
Rang primant les hypothèques sur navires
Les privilèges sur navires priment toujours les hypothèques sur navires, les mortgages reconnus et les charges de même nature, inscriptibles ou enregistrables d'une autre manière, ainsi que le gage visé à l'article 3.2.3.5, § 2.