Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 3.2.3.16

CHAPITRE 3. - Sûretés sur navires — Section 3. [1 - Privilèges sur navires]1

In forceOfficial text

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Rang primant les hypothèques sur navires

Les privilèges sur navires priment toujours les hypothèques sur navires, les mortgages reconnus et les charges de même nature, inscriptibles ou enregistrables d'une autre manière, ainsi que le gage visé à l'article 3.2.3.5, § 2.

Refers to

Code belge de la Navigation Art. 3.2.3.5