Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 3.2.3.5
CHAPITRE 3. - Sûretés sur navires — Section 1ère. - Dispostions générales
Types de sûretés sur navires
§ 1er. Sans préjudice d'une clause de réserve de propriété, les droits de priorité entre les créanciers d'un bateau de navigation intérieure, un bateau de navigation intérieure en construction ou un bateau de navigation intérieure en transformation résultent exclusivement de sûretés sur navires ou d'un gage visé au paragraphe 2.
En vue de l'application du présent article, un bateau de navigation intérieure en construction ou en transformation est considéré comme un bateau de navigation intérieure dès la signature du contrat de construction ou de transformation.
§ 2. Seul un bateau de navigation intérieure non enregistré peut faire l'objet d'un gage au sens du titre XVII du livre III du Code civil.