Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 3.2.3.6

CHAPITRE 3. - Sûretés sur navires — Section 1ère. - Dispostions générales

In forceOfficial text

FRNL

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Naissance et preuve des droits de priorité sur navires et des privilèges sur navires

Les droits de priorité sur navires et les privilèges sur navires résultent de la loi et sont attachés à la qualité de la créance. Ils ne sont soumis à aucune formalité ni à aucune condition spéciale de preuve.