Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 3.2.3.24
CHAPITRE 3. - Sûretés sur navires — Section 5. - Hypothèques sur navires
Droit applicable
Sous reserve de l'article 3.2.3.25, la section 5 de la chapitre 5 du livre 2 s'applique par analogie aux hypothèques sur les bateaux de navigation intérieure.