Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 3.2.3.24

CHAPITRE 3. - Sûretés sur navires — Section 5. - Hypothèques sur navires

In forceOfficial text

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Droit applicable

Sous reserve de l'article 3.2.3.25, la section 5 de la chapitre 5 du livre 2 s'applique par analogie aux hypothèques sur les bateaux de navigation intérieure.

Refers to

Code belge de la Navigation Art. 3.2.3.25