Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 3.2.3.25

CHAPITRE 3. - Sûretés sur navires — Section 5. - Hypothèques sur navires

In forceOfficial text

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Tribunal compétent

Par dérogation aux articles 2.2.5.43, § 2 et 2.2.5.52, le tribunal de l'entreprise du lieu où le bateau de navigation intérieure est immatriculé au registre des bateaux de navigation intérieure et celui où le défendeur a son domicile ou son siège en Belgique sont compétents, au choix du requérant.

Amendment history

(1)<L 2024-04-14/27, art. 13, 014; En vigueur : 01-01-2025>

Refers to

Code belge de la Navigation Art. 2.2.5.43

Cited by

Code belge de la Navigation Art. 3.2.3.24