Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 3.2.4.6
TITRE 2. - BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE — CHAPITRE 2. - Saisie-exécution sur navire
Droit applicable
Les articles 2.2.6.26 jà 2.2.6.68 sont d'application par analogie à la saisie-exécution sur les bateaux de navigation intérieure.