Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 3.2.4.5
CHAPITRE 4. - Saisie sur navire — Section 2. - Saisie conservatoire sur les biens à bord
Droit applicable
Les articles 2.2.6.24 et 2.2.6.25 sont d'appllication par analogie à la saisie conservatoire sur les biens à bord d'un bateau de navigation intérieure.